Canal de signalement interne
Procédure interne de recueil
Le service sauvegarde du projet PRU-APN déclare son engagement inconditionnel en matière d’éthique et de réglementation des activités entrepreneuriales. À cette fin, il dispose d’un programme pour garantir que toutes les personnes qui travaillent au nom ou pour le Musée respectent scrupuleusement la législation en vigueur et les politiques et modalités internes.
De ce fait, les sauvegardes assurent la protection de tous les employés, membres de la direction ou parties tierces faisant état d’éventuelles infractions ou d’actes enfreignant la loi, dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur travail et de leur activité professionnelle. Pour ce faire, la Procédure interne de recueil et de traitement des signalements a été mis en place en tant que canal de signalement et/ou de communication de toute information sur l’existence d’irrégularités ou d’actes enfreignant la loi.
Confidentialité
Les sauvegardes garantissent la confidentialité des informations et de l’identité du lanceur d’alerte, ainsi que la protection de ses données personnelles.
Possibilité de rester anonyme
Les signalements peuvent être déposés de manière anonyme, comme le prévoit la loi sur la protection des lanceurs d’alertes.
Droits des personnes concernées
Le sauvegardes respectent le principe de la présomption d’innocence de la personne mise en cause et ses droits fondamentaux en matière de défense et ce, en toutes circonstances.
Contrôle des représailles
Les sauvegardes s’engagent à ne pas prendre de mesures de représailles et poursuivra et minimisera toute mesure de représailles pouvant être prise à l’encontre d’une personne qui a correctement utilisé la Procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Gestion de la procédure de recueil
Le responsable de la Procédure interne de recueil et de traitement des signalements est le Comité de conformité, chargé de veiller au bon fonctionnement de la Procédure interne de recueil et de traitement des signalements. La Procédure interne de recueil et de traitement des signalements permet à toute personne d’adresser un signalement, par écrit ou par oral.
Les signalements par oral doivent être adressés au Délégué à la gestion des alertes.
Les notifications par écrit peuvent être transmises selon l’une des modalités suivantes :
(i) Par courriel à : signalement@anies.gov.gn
(ii) Par courrier postal, adressé au responsable de la Procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
- (iii) En cliquant sur le bouton ajouter constat ci dessous et remplir le formulaire